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Contrat de Partenariat

Contrat de Partenariat — Chauffeur-Convoyeur Indépendant

Version 2026-02-v1 — PolyValences.eu

CONTRAT DE PARTENARIAT
Entre PolyValences.eu et le Chauffeur-Convoyeur Indépendant

ENTRE : PolyValences.eu, plateforme de convoyage automobile, ci-après « la Plateforme »
ET : Le prestataire indépendant identifié par le SIRET ci-dessus, ci-après « le Chauffeur »

Article 1 — Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Chauffeur, en qualité de prestataire indépendant, réalise des missions de convoyage automobile proposées par PolyValences.eu. Le Chauffeur est libre d'accepter ou de refuser toute mission.

Article 2 — Statut du prestataire

  • Le Chauffeur exerce en qualité de travailleur indépendant immatriculé au registre du commerce ou des métiers.
  • Il n'existe aucun lien de subordination entre le Chauffeur et PolyValences.eu.
  • Le Chauffeur n'est soumis à aucune exclusivité et peut exercer pour d'autres plateformes ou donneurs d'ordre.
  • Le Chauffeur est seul responsable de ses obligations sociales, fiscales et comptables.

Article 3 — Obligations du Chauffeur

  • Être immatriculé et disposer d'un numéro SIRET valide.
  • Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité.
  • Disposer d'un permis de conduire valide (catégorie B minimum).
  • Réaliser un état des lieux (EDL) complet au départ et à l'arrivée de chaque mission.
  • Respecter les délais convenus pour chaque mission acceptée.
  • Signaler immédiatement tout incident ou sinistre à PolyValences.eu.

Article 4 — Obligations de PolyValences.eu

  • Proposer des missions de convoyage au Chauffeur via la plateforme.
  • Communiquer les informations nécessaires à la réalisation de chaque mission (adresses, contacts, véhicule).
  • Procéder au paiement de la rémunération dans un délai de 15 jours après validation de la mission et réception des justificatifs.

Article 5 — Rémunération

Le montant de la rémunération est communiqué au Chauffeur avant l'acceptation de chaque mission. Il varie selon la distance, la complexité et les conditions de la mission. Le Chauffeur est libre d'accepter ou de refuser le montant proposé.

Article 6 — Remboursement de frais

  • Les frais d'essence, de péages et de transport (train, covoiturage) engagés dans le cadre d'une mission sont remboursés sur présentation de justificatifs.
  • Les justificatifs doivent être lisibles (pas de photos WhatsApp) et soumis via la plateforme.

Article 7 — Interdictions

  • Il est strictement interdit d'utiliser le badge télépéage du client pour les trajets personnels ou retour.
  • Il est strictement interdit d'utiliser la carte carburant du client.
  • Toute infraction entraînera la refacturation intégrale au Chauffeur et pourra donner lieu à suspension.

Article 8 — Mandat de facturation

Conformément à l'article 289-I-2 du Code Général des Impôts, le Chauffeur donne mandat à PolyValences.eu pour établir les factures en son nom et pour son compte. Le Chauffeur dispose d'un délai de 15 jours pour contester une facture. Le Chauffeur reste seul responsable de ses obligations fiscales (déclaration, TVA le cas échéant).

Article 9 — Confidentialité et RGPD

  • Le Chauffeur s'engage à ne pas conserver les données personnelles des clients au-delà de la mission.
  • Il est interdit de contacter directement les clients en dehors du cadre de la mission.
  • Les données personnelles du Chauffeur sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de PolyValences.eu.

Article 10 — Résiliation et non-requalification

  • Chaque partie peut résilier le présent contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité.
  • La résiliation n'affecte pas les missions en cours, qui doivent être menées à terme.
  • Le Chauffeur reconnaît que la relation contractuelle ne constitue pas un contrat de travail et ne peut être requalifiée en tant que tel.

Signatures

PolyValences.eu

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Votre signature

En signant, vous acceptez les termes du contrat. La signature est horodatée et votre adresse IP est enregistrée.

Charte Chauffeur

Charte PolyValences — Chauffeur-Convoyeur

Veuillez lire attentivement chaque section et cocher la case correspondante pour confirmer votre compréhension.

1. Assurance RC Pro & Responsabilité

  • Vous devez disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité
  • Le convoyage est couvert par l'assurance COVEA de PolyValences
  • En cas de sinistre, vous devez signaler immédiatement et fournir un constat amiable

2. État des lieux (EDL)

  • Réaliser un EDL complet au départ ET à l'arrivée de chaque mission
  • Prendre les 4 photos obligatoires du véhicule (avant, arrière, côté gauche, côté droit)
  • Faire signer le client ou documenter son absence avec motif

3. Remboursement des frais

  • Péages : remboursés sur photo/scan depuis votre mobile (ticket ou relevé). La qualité doit être très lisible
  • Carburant : remboursé sur photo/scan depuis votre mobile (ticket station). La qualité doit être très lisible
  • Train retour : remboursé à hauteur de 50 € maximum. Les cartes de réduction (Grand Voyageur, etc.) sont à votre charge
  • Taxi : participation PolyValences de 20 € maximum sur justificatif
  • Ne jamais utiliser le badge télépéage ou la carte carburant du client
Pas de justificatif (photo/scan lisible depuis votre mobile) = pas de remboursement

4. Conduite, Infractions & Comportement

  • Respecter le code de la route et les limitations de vitesse
  • Traiter les véhicules confiés avec le plus grand soin
  • Présentation correcte et ponctualité
Toute infraction durant le convoyage, quel qu'en soit le motif (excès de vitesse, stationnement, contravention, etc.), sera intégralement à votre charge. PolyValences procédera à la désignation du conducteur au moment des faits. Les amendes et contraventions vous seront réexpédiées à votre adresse.

5. Communication

  • Signaler immédiatement tout incident à PolyValences
  • Prévenir en cas de retard ou d'imprévu
  • Rester joignable pendant toute la durée de la mission

6. Paiement

  • Rémunération versée dans un délai de 15 jours après validation de la mission et réception des justificatifs
  • Le délai moyen de paiement des clients est actuellement de 21 jours
  • Les frais non justifiés ne seront pas remboursés

Mon Profil

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Statut —

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Utilisée pour vous proposer les missions les plus proches en priorité.

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État des lieux

1/3 — Identification

Relevez le kilométrage et le niveau de carburant

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3/4
Plein
☀️ Soleil
☁️ Nuageux
🌧️ Pluie
❄️ Neige
Carte grise
Double de clé
Attestation assurance
Badge Crit'Air
Badge télépéage
Carte d'assurance (verte)
Carte essence
Enjoliveurs
Type de roues
Roue de secours
Kit sécurité (gilet + triangle)
Kit réparation (bombe anti-crevaison)
Propreté habitacle
État des banquettes
État du coffre
Propreté extérieure
État du pare-brise
Voyant(s) allumé(s) au tableau de bord

2/3 — Inspection visuelle

Touchez une zone pour signaler un dommage

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1-Pare-choc AV • 2-Aile AVG • 3-Porte AVG • 4-Aile ARG • 5-Pare-choc AR • 6-Aile ARD
7-Porte ARD • 8-Aile AVD • 9-Capot • 10-Toit • 11-Hayon/Coffre • 12-Pare-brise
Prenez les photos directement depuis l'appareil (pas WhatsApp). Le détail doit être lisible.

3/3 — Identités & Signatures

Identifiez les parties et signez

CÉDANT (remet le véhicule)
PRENANT (reçoit le véhicule)

Zone 1 — Pare-choc AV

Sélectionnez le type de dommage

Rayure
Bosse
Éclat
Cassé